Exercice clos le 31 décembre 2017, avec chiffres correspondants de 2016

(Montants en milliers dans les tableaux)

  1. Entité présentant l’information financière

    La Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes (« Assuris », la « Société ») est un organisme sans but lucratif de droit fédéral. Elle a pour mission d’offrir aux assurés canadiens un niveau de protection déterminé contre la perte de leurs garanties en cas de défaillance financière de leur compagnie d’assurance vie. Toutes les compagnies d’assurance habilitées à commercialiser des contrats couverts par Assuris sont membres d’Assuris. En tant qu’organisme sans but lucratif, la Société n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

    Pour avoir toutes les précisions sur la protection offerte, les principes régissant l’appel des cotisations et toute autre question relative au fonctionnement de la Société, on se reportera à son règlement interne et à son protocole d’exécution.

    La Société est domiciliée au Canada. Son siège social se trouve au 250, rue Yonge, bureau 3110, C. P. 23, Toronto (Ontario) M5B 2L7.

  2. Base d’établissement

    1. Déclaration de conformité

      Les états financiers consolidés ont été établis selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) émises par le International Accounting Standards Board.

      Les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été approuvés pour publication par le conseil d’administration, le 22 février 2018.

    2. Périmètre de consolidation

      Les états financiers consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 englobent les fonds de la Société et ceux de sa filiale en propriété exclusive directe, la Société d’assurance vie SIAP (« SIAP Vie »). Toutes les opérations réciproques sont supprimées lors de la consolidation.

    3. Fonds

      La Société se finance au moyen des cotisations qu’elle perçoit de ses membres.

      La cotisation pour frais administratifs est perçue auprès des membres pour couvrir les frais administratifs de la Société. La cotisation de chaque membre s’élève à 6 000 $ plus un montant fondé sur son capital requis au Canada, conformément aux données déclarées à l’autorité de contrôle de la solvabilité qui le régit.

      La cotisation particulière est perçue auprès des membres pour couvrir le coût de la protection offerte aux assurés d’une société membre en faillite ou pour provisionner le fonds de liquidités. La cotisation de chaque membre est fondée sur son capital requis au Canada, conformément aux données déclarées à l’autorité de contrôle de la solvabilité qui le régit.

      La cotisation extraordinaire peut être perçue pour couvrir le coût de la protection des assurés d’une société membre en faillite. La cotisation extraordinaire de chaque membre est fondée sur les primes des affaires souscrites après une date fixée après la faillite.

      Les cotisations sont constatées comme des revenus du fonds affecté approprié selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Le revenu de placement touché par un fonds est constaté comme un revenu de ce fonds.

      La direction estime que le Fonds d’administration et le Fonds de liquidités sont grevés d’une affectation d’origine interne conformément au règlement de la Société, qui définit l’objet et le mécanisme de cotisation de chacun de ces fonds. Le règlement précise également les virements permis entre les divers fonds.

      Le Fonds d’administration se rapporte aux revenus et aux charges administratives non associés à une insolvabilité en particulier.

      Le Fonds de liquidités procure à la Société une source de fonds lui permettant de venir en aide immédiatement aux assurés d’une société membre que le conseil d’administration estime être en difficulté.

      Ce fonds n’est pas destiné à prendre en charge le coût de la protection des assurés. Lorsque le conseil d’administration autorise la Société à prendre des engagements financiers à l’égard d’une société membre en difficulté, un fonds séparé est établi afin de rendre compte des coûts et des obligations associés à cette entreprise. Les virements du Fonds de liquidités au fonds séparé qui ramènent le Fonds de liquidités sous son niveau cible sont comptabilisés comme créances interfonds. Les cotisations perçues auprès des membres pour répondre aux besoins financiers de la société membre en difficulté sont traitées comme un revenu du fonds séparé.

    4. Base d’évaluation

      Les états financiers consolidés de la Société ont été préparés sur la base du coût historique, à l’exception des obligations, qui sont comptabilisées à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, et des fonds négociés en bourse (FNB), qui sont comptabilisés à leur juste valeur par le biais de l’état du résultat net.

    5. Monnaie de fonctionnement et de présentation

      Les états financiers consolidés sont présentés en dollars canadiens, la monnaie de fonctionnement de la Société. Sauf indication contraire, toutes les données financières exprimées en dollars canadiens ont été arrondies au millier le plus proche.

    6. Recours à des estimations

      Lors de la préparation des états financiers consolidés, conformément aux IFRS, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur l’application des méthodes comptables, sur la valeur comptable de l’actif et du passif, sur l’information fournie à la date des états financiers et sur la valeur comptable des revenus et des dépenses au cours de l’exercice. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont revues à intervalle régulier. Les changements apportés aux estimations comptables sont constatés dans la période au cours de laquelle ils surviennent.

    7. Présentation par ordre de liquidité

      L’état consolidé de la situation financière de la Société est présenté essentiellement par ordre de liquidité. Une analyse des recouvrements et des règlements prévus pour la période de douze mois suivant la date de clôture (court terme) et pour les périodes subséquentes (long terme) est présentée à la note 5.

  3. Principales méthodes comptables

    Les principales méthodes comptables ont été appliquées de façon uniforme pour toutes les périodes présentées dans les présents états financiers consolidés.

    1. Trésorerie et équivalents de trésorerie

      La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des placements très liquides qui comprennent les soldes bancaires, les dépôts bancaires à un jour et les placements à court terme dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à trois mois. Ces placements sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et sont exposés à un risque négligeable de changement de valeur. Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

    2. Placements

      Depuis le 1er janvier 2017, la Société répartit ses actifs financiers selon les méthodes de comptabilisation suivantes :

      • ceux qui sont comptabilisés ultérieurement à leur juste valeur (soit par le biais des autres éléments du résultat global, soit par le biais de l’état du résultat net), et
      • ceux qui sont comptabilisés selon la méthode de l’amortissement du coût.

      La répartition est fondée sur la méthode de gestion des actifs financiers et des modalités contractuelles des flux de trésorerie adoptée par la Société.

      À la comptabilisation initiale, la Société comptabilise les actifs financiers à leur juste valeur. Les coûts liés aux opérations sur les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais de l’état du résultat net sont imputés à l’état du résultat net. Les obligations sont comptabilisées à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

      La Société détient des obligations pour recevoir les flux de trésorerie contractuels et dans le but de les vendre. Les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de capital et à des versements d’intérêts. Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, sur la base du taux d’intérêt effectif. Les gains et les pertes réalisés sont imputés immédiatement à l’état du résultat net.

      Les FNB sont comptabilisés à leur juste valeur par le biais de l’état du résultat net. Les produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, sur la base du taux d’intérêt effectif. Les gains et les pertes latents et réalisés sont imputés immédiatement à l’état du résultat net.

      La trésorerie et les équivalents de trésorerie, le revenu de placement à recevoir et les débiteurs sont comptabilisés selon la méthode de l’amortissement du coût.

      La Société comptabilise sur une base prospective les créances irrécouvrables prévues associées aux actifs comptabilisés à leur la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. La méthode de comptabilisation des moins-values utilisée varie selon qu’il y ait eu ou non une importante augmentation des risques de crédit. La Société évalue la probabilité d’un défaut à la comptabilisation initiale de l’actif et assure un suivi régulier tout au long de chaque exercice pour détecter toute augmentation importante des risques de crédit. Pour déterminer s’il y a eu une hausse importante des risques de crédit, la Société compare le risque de défaut lié à l’actif à la date de l’arrêté des comptes avec le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale. Elle prend en compte l’information prospective disponible, raisonnable et pertinente, notamment les notations externes, les changements défavorables réels ou prévus dans les affaires, et d’autres facteurs externes.

    3. Prêts de titres

      La Société participe à un programme de prêts de titres par l’intermédiaire d’un agent de prêt, à savoir une institution financière, dans le but de générer des revenus d’honoraires. Les garanties autres qu’en espèces, dont la valeur excède d’au moins 2 % la juste valeur des titres prêtés, sont conservées par l’agent de prêt jusqu’au retour des titres sous-jacents.

      La juste valeur des titres prêtés fait l’objet d’un suivi quotidien, et des garanties supplémentaires sont obtenues au besoin, selon la fluctuation de la juste valeur des titres sous-jacents. Pendant qu’ils sont entre les mains de la contrepartie, les titres prêtés peuvent être transférés à des tiers ou cédés en garantie par la contrepartie. L’agent de prêt indemnise la Société en cas d’insuffisance des garanties.

      Ces opérations sont réalisées selon des modalités usuelles et d’ordre courant en matière de prêts de titres et selon les exigences établies par la bourse où l’institution financière est inscrite à titre d’agent de prêt (voir la note 7e).

    4. Immobilisations corporelles

      Les immobilisations corporelles comprennent le matériel informatique, les logiciels et les améliorations locatives, et sont constatées au coût diminué du cumul de l’amortissement et du cumul des pertes de valeur, s’il y a lieu. Le matériel informatique et les logiciels sont amortis sur quatre ans selon la méthode de l’amortissement linéaire. Les améliorations locatives sont amorties sur la durée du bail, soit dix ans, selon la méthode de l’amortissement linéaire.

    5. Avantages du personnel futurs

      Les cadres de la Société peuvent avoir droit à des primes au titre du programme d’incitation au rendement à long terme (ILT). La prime est déterminée selon le rendement du cadre au cours de l’exercice précédent. Elle est rajustée en fonction du rendement de la Société au cours des trois exercices subséquents et versée à la fin de cette période. La prime n’est versée que si le cadre est encore au service de la Société et que le rendement de cette dernière a été satisfaisant. Les engagements liés au programme ILT sont constatés sur la période de rendement de quatre ans et présentés dans l’État de la situation financière. De la même façon, la dépense est constatée chaque année durant la période de quatre ans au fur et à mesure que le rendement de la Société est consigné, si l’employé est encore au service d’Assuris. Les dépenses pour l’exercice sont constatées dans le compte salaires et charges sociales.

  4. Modifications comptables futures

    Les nouvelles normes comptables suivantes ne sont pas encore en vigueur pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 et n’ont pas été appliquées aux présents états financiers consolidés.

    IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, en vigueur le 1er janvier 2018. Cette norme traite du moment et de la façon dont les produits doivent être comptabilisés. Les produits financiers de la Société proviennent principalement de la cotisation pour frais administratifs. Ils sont constatés pour l’exercice financier auquel s’applique l’obligation de prestation à l’égard des sociétés membres. L’adoption de cette norme n’aura aucune incidence importante sur nos états financiers.

    IFRS 16, Contrats de location, en vigueur le 1er janvier 2019. Le bail actuel des locaux de la Société a été prolongé en avril 2017. Le nouveau bail arrive à échéance en juillet 2028. Nous évaluons actuellement l’incidence de l’adoption de cette norme.

  5. Délai prévu de recouvrement ou de règlement de l’actif ou du passif

     

    31 décembre 2017

    31 décembre 2016

     

    Moins de 12 mois

    Plus de 12 mois

    Total

    Moins de 12 mois

    Plus de 12 mois

    Total

    Actif

     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
    Trésorerie et équivalents de trésorerie
     
    894
     $
     
     $
    894
     $
    3 519
     $
     $
    3 519
     $
    Obligations détenues par un dépositaire 11 588
     
    101 292
     
    112 880
     
    18 510
     
    82 810
     
    101 320
     
    Obligations prêtées à des tiers 14 264
     
    583
     
    14 847
     
    12 161
     
     
    12 161
     
    FNB détenus par un dépositaire
     
    3 317
     
    3 317
     
     
     
     
    FNB prêtés à des tiers
     
    975
     
    975
     
     
     
     
    Revenu de placement à recevoir 602
     
     
    602
     
    561
     
     
    561
     
    Débiteurs et charges payées d’avance 44
     
     
    44
     
    50
     
     
    50
     

    Total de l’actif

    27 392
     
    106 167
     
    133 559
     
    34 801
     
    82 810
     
    117 611
     

    Passif

     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
    Créditeurs et charges à payer 854
     $
     $
    854
     $
    704
     $
     $
    704
     $
    Avantages du personnel futurs 177
     
    266
     
    443
     
    173
     
    266
     
    439
     

    Total du passif

    1 031
     
    266
     
    1 297
     
    877
     
    266
     
    1 143
     
  6. Précisions sur le Fonds d’administration et le Fonds de liquidités

    1. État consolidé de la situation financière

       

      31 décembre 2017

      31 décembre 2016

       

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Exercice clos

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Exercice clos

      Actif

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Trésorerie et équivalents de trésorerie 677
       $
      217
       $
      894
       $
      2 234
       $
      1 285
       $
      3 519
       $
      Obligations (note 7)  
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Détenues par un dépositaire 2 802
       
      110 078
       
      112 880
       
      1 000
       
      100 320
       
      101 320
       
      Prêtées à des tiers  
       
      14 847
       
      14 847
       
       
      12 161
       
      12 161
       
      Fonds négociés en bourse (note 7)  
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Détenus par un dépositaire  
       
      3 317
       
      3 317
       
       
       
       
       
       
       
      Prêtés à des tiers  
       
      975
       
      975
       
       
       
       
       
       
       

      Total des placements

      2 802
       
      129 217
       
      132 019
       
      1 000
       
      112 481
       
      113 481
       
      Revenu de placement à recevoir
       
      602
       
      602
       
      11
       
      549
       
      560
       
      Débiteurs et charges payées d’avance 41
       
      3
       
      44
       
      40
       
      11
       
      51
       
      À recevoir (à verser à) d’autres fonds 120
       
      (120
       
      74
       
      (74
       
      Matériel (note 8) 687
       
       
       
      687
       
      181
       
       
      181
       

      Total de l’actif

      4 327
       
      129 919
       
      134 246
       
      3 540
       
      114 252
       
      117 792
       

      Passif

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Créditeurs et charges à payer 850
       $
      5
       $
      855
       $
      700
       $
      4
       $
      704
       $
      Avantages du personnel futurs (note 9) 443
       
       
      443
       
      439
       
       
      439
       

      Total du passif

      1 293
       
      5
       
      1 298
       
      1 139
       
      4
       
      1 143
       

      Fonds des membres (note 6(c))

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Fonds d’administration 3 065
       
       
       
      3 065
       
      2 401
       
       
      2 401
       
      Fonds de liquidités
       
      131 288
       
      131 288
       
       
      114 248
       
      114 248
       

      Cumul des autres éléments du résultat global

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Gains nets latents sur les placements (31
      (1 374
      (1 405
       
       
       
       
       
       

      Total des fonds des membres

      3 034
       
      129 914
       
      132 948
       
      2 401
       
      114 248
       
      116 649
       

      Total du passif et des fonds des membres

      4 327
       
      129 919
       
      134 246
       
      3 540
       
      114 252
       
      117 792
       
    2. État consolidé du résultat global

       

      31 décembre 2017

      31 décembre 2016

       

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Total

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Total

      Revenus

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Revenu de placement (note 10) 55
       $
      2 009
       $
      2 064
       $
      27
       $
      2 067
       $
      2 094
       $
      Cotisation pour frais administratifs (note 12) 6 000
       
       
       
      6 000
       
      4 000
       
       
       
      4 000
       
      Autres variations nettes de la juste valeur des FNB par le biais de l’état du résultat net  
       
      (96
      (96
       
       
       
       
       
       
      Autres revenus 3
       
       
       
      3
       
      3
       
       
      3
       
        6 058
       
      1 913
       
      7 971
       
      4 030
       
      2 067
       
      6 097
       

      Dépenses

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Salaires et charges sociales 3 133
       
       
       
      3 133
       
      3 066
       
       
       
      3 066
       
      Honoraires professionnels 390
       
       
       
      390
       
      381
       
       
       
      381
       
      Jetons de présence 473
       
       
       
      473
       
      540
       
       
       
      540
       
      Déplacements et réunions 207
       
       
       
      207
       
      187
       
       
       
      187
       
      Services impartis 212
       
       
       
      212
       
      184
       
       
       
      184
       
      Frais généraux et administratifs 978
       
      72
       
      1 050
       
      972
       
      71
       
      1 043
       
      Dépenses de fonctionnement 5 393
       
      72
       
      5 465
       
      5 330
       
      71
       
      5 401
       
      Revenu de fonctionnement net 665
       
      1 841
       
      2 506
       
      (1 300
      ) 
      1 996
       
      696
       

      Cotisations des membres

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Cotisation particulière (note 12)
       
      15 200
       
      15 200
       
       
       
       
       
       
       
      Revenu net 665
       
      17 041
       
      17 706
       
      (1 300
      1 996
       
      696
       

      État des autres éléments du résultat global

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
      Autres éléments du résultat global au 1er janvier 2017 après reclassement 5
       
      579
       
      584
       
       
       
       
       
       
       
      Gains nets latents sur les placements (36
      (1 953
      1 989
       
       
       
       
       
       
       
      Excédent (déficit) des revenus sur les dépenses (31
      (1 374
      1 405
       
       
       
       
       
       
       

      Résultat global total

      634
       
      15 667
       
      16 301
       
      (1 300
      1 996
       
      696
       
    3. États consolidés des variations des fonds des membres

       
       

      31 décembre 2017

      31 décembre 2016

       

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Total

      Fonds d’administration

      Fonds de liquidités

      Total

      Fonds des membres au début de l’exercice 2 400
       $
      114 248
       $
      116 648
       $
      1 701
       $
      114 252
       $
      115 953
       $
      Résultat global total 634
       
      15 667
       
      16 301
       
      (1 300
      1 996
       
      696
       
      Virement de fonds  
       
       
       
       
       
      2 000
       
      (2 000
       

      Fonds des membres à la fin de l’exercice

      3 034
       
      129 915
       
      132 949
       
      2 401
       
      114 248
       
      116 649
       
  7. Placements

    1. Juste valeur

      La juste valeur des obligations et des fonds négociés en bourse est établie d’après le cours acheteur.

    2. Taux d’intérêt effectifs

       

      Durée restante

      31 décembre 2017

      31 décembre 2016

       

      Moins de 1 an

      De 1 an à 5 ans

      Valeur comptable

      Taux effectifs (%)

      Valeur comptable

      Taux effectifs (%)

      Gouvernement du Canada 25 852
       $
      44 918
       $
      70 770
       $
      1,0-2,1
       
      60 297
       $
      0,7-1,6
       
      Provinces canadiennes  
       
      42 079
       
      42 079
       
      1,8-2,1
       
      41 799
       
      0,8-1,8
       
      Sociétés et municipalités canadiennes  
       
      19 170
       
      19 170
       
      1,8-2,4
       
      11 970
       
      1,0-2,1
       
        25 852
       
      106 167
       
      132 019
       
      1,0-2,4
       
      114 066
       
      0,7-2,1
       
    3. Risque de crédit

      L’objectif de la Société est de maximiser le rendement de ses placements sans s’exposer de façon excessive au risque de crédit. Sa politique est d’investir dans des obligations du gouvernement du Canada ou des provinces, municipalités et sociétés canadiennes.

      Selon la politique d’investissement, le maximum qu’elle peut placer dans chacune de ces catégories est précisé ci-dessous :

      Placement

      Maximum

      Restrictions

      31 décembre 2017

      31 décembre 2016

      Gouvernement du Canada Illimité Aucune 53 % 51 %
      Provinces canadiennes 80 % du portefeuille Au plus 15 % par province 29 % 36 %
      Sociétés et municipalités canadiennes 25 % du portefeuille Au plus 5 % par émetteur 18 % 13 %

      Pour être admissibles, les titres doivent être notés par au moins deux des agences de notation autorisées : Standard & Poor’s, Moody’s et DBRS. En 2017 et en 2016, le risque de crédit global de la Société relatif aux obligations se présente comme suit :

      Obligations, par note

      31 décembre 2017

      31 décembre 2016

      AAA 79 438
       $
      60 032
       $
      AA 28 461
       
      24 951
       
      A 20 419
       
      28 498
       

      Total des obligations

      128 318
       
      113 481
       
    4. Risque de taux d’intérêt

      La Société est exposée au risque que la juste valeur des titres à revenu fixe de son portefeuille fluctue en raison de la variation des taux d’intérêt en vigueur sur les marchés. Lorsque les taux d’intérêt restent bas pendant une longue période, les produits d’intérêts chutent, puisque le rendement des sommes réinvesties à l’échéance est plus faible. La variation des taux d’intérêt a une incidence limitée sur les résultats, puisque la Société ne négocie pas activement les titres, mais les conserve plutôt jusqu’à l’échéance.

      Une augmentation hypothétique soudaine de 100 points de base des taux d’intérêt, pour toutes échéances, ferait diminuer de 2 936 528 $ (2 913 474 $ en 2016) la juste valeur du portefeuille d’obligations.

    5. Obligations prêtées à des tiers

      Au 31 décembre 2017, la juste valeur des obligations prêtées par la Société s’élève à environ 15 839 346 $ (12 036 502 $ en 2016) et la juste valeur des titres admissibles acceptés en garantie est d’environ 16 647 240 $ (12 670 82 $ en 2016). Le revenu provenant d’activités de prêt de titres s’élève à 12 000 $ (4 400 $ en 2016).

  8. Immobilisations corporelles

     

    Coût

    Cumul de l’amortissement

    31 décembre 2017

    Coût

    Cumul de l’amortissement

    31 décembre 2016

    Matériel informatique et logiciels 257
     $
    140
     $
    117
     $
    343
     $
    228
     $
    115
     $
    Améliorations locatives 483
     
    12
     
    471
     
    386
     
    328
     
    58
     
    Meubles 100
     
    1
     
    99
     
    46
     
    39
     
    7
     
      840
     
    153
     
    687
     
    775
     
    595
     
    180
     
  9. Avantages du personnel futurs

    Le coût des avantages du personnel futurs a été constaté au poste Salaires et charges sociales.

    Le tableau ci-dessous montre l’évolution des engagements liés aux avantages du personnel futurs :

     

    31 décembre 2017

    31 décembre 2016

    Solde d’ouverture – ILT 439
     $
    250
     $
    Paiement en cours d’exercice (170
     
    Obligation au titre des prestations constituées – exercice à l’étude 174
     
    189
     
      443
     
    439
     
  10. Revenu de placement

    Le revenu de placement provient des éléments suivants :

     

    2017

    2016

    Trésorerie et équivalents de trésorerie 5
     $
    27
     $
    Obligations 1 967
     
    2 067
     
    Fonds négociés en bourse 92
     
     
      2 604
     
    2 094
     
  11. Cotisation particulière

    La cotisation particulière a été perçue auprès des membres en 2017. Cette cotisation a pour but de majorer le fonds de liquidités au Niveau de référence initial de 200 millions d’ici 2021 pour répondre aux besoins de liquidités potentiels. La cotisation de chaque membre est proportionnelle à son capital requis au Canada, conformément aux données déclarées à l’autorité de contrôle de la solvabilité qui le régit. Comme le permet le règlement de la Société, le conseil d’administration a autorisé en 2016 une cotisation particulière de 15 200 000 $ pour 2017.

  12. Cotisation pour frais administratifs

    La cotisation annuelle pour frais administratifs est perçue auprès de tous les membres aux fins du paiement des charges administratives non associées à une insolvabilité en particulier. Conformément au règlement de la Société, le montant de la cotisation de chaque société membre varie en fonction de sa taille. Comme le permet le règlement de la Société, le conseil d’administration a autorisé en 2017 une cotisation pour frais administratifs de 6 000 000 $ pour 2017 (4 000 000 $ en 2016).

  13. Transactions entre parties liées

    Les personnes clés de la Société sont des membres du personnel ayant le pouvoir et le devoir de planifier, de contrôler et de diriger les activités de la Société, y compris ses administrateurs. Les charges salariales pour les personnes clés sont les seules transactions entre parties liées.

     

    2017

    2016

    Jetons de présence 473
     $
    540
     $
    Salaires 1 216
     
    1 183
     
    Autres avantages 392
     
    395
     
      2 081
     
    2 118
     
  14. Engagements au titre d’un bail

    En juillet 2008, la Société a conclu un bail pour louer des locaux à bureaux pour une durée de dix ans. En avril 2017, le bail a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2028. Le solde des engagements au titre de ce bail se présente comme suit :

     

    Total

    Janvier 2018 – juillet 2018 200
     $
    Août 2018 – juillet 2021 966
     
    Août 2021 – juillet 2024 998
     
    Août 2024 – juillet 2028 1 345
     
      3 509
     
  15. Adoption d’IFRS 9, Instruments financiers

    En 2017, le conseil d’administration de la Société a approuvé la modification de la méthode comptable sur l’évaluation des obligations. Depuis le 1er janvier 2017, les obligations, qui étaient auparavant évaluées selon la méthode de l’amortissement du coût, sont évaluées et déclarées selon la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

    Le cumul des gains latents sur les obligations au 1er janvier 2017, soit 584 448 $, a été imputé aux autres éléments du résultat global (AERG). Les variations ultérieures des gains (pertes) latents sur les obligations seront imputées aux AERG. Tout solde du poste AERG par suite de la vente d’obligations sera reclassé à l’état du résultat net.